IA, musique et droit

L'IA générative s'invite dans les workflows musicaux. Le droit, lui, n'a pas encore tout tranché. D'où une règle de prudence simple : documente et déclare.

Le point sensible : l'IA et le droit d'auteur

Le droit d'auteur protège une création humaine. Une production purement générée par IA, sans apport créatif humain réel, a un statut incertain. Dans plusieurs juridictions, elle ne reçoit pas de protection automatique. À l'inverse, une œuvre où l'humain dirige, sélectionne et retravaille la matière reste, elle, protégeable.

La frontière se joue sur le degré d'apport humain. C'est précisément ce qu'il faut pouvoir montrer. En France, seule une personne physique peut créer une œuvre au sens du droit d'auteur, et une œuvre déclarée à la Sacem l'est sous la responsabilité de la personne qui déclare.

Ce qui a changé depuis 2025

• AI Act (règlement européen sur l'IA). Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent publier un résumé des contenus utilisés pour l'entraînement et respecter le droit d'auteur, y compris l'opposition des ayants droit. Depuis le 2 août 2026, toute personne doit savoir qu'elle interagit avec une IA, et les contenus audio, image ou vidéo générés doivent être marqués de façon lisible par machine. Pour ce marquage, les outils déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer. Le reste du report décidé en juillet 2026 vise les systèmes dits « à haut risque » (décembre 2027 et août 2028).
• L'opposition de la Sacem. En octobre 2023, la Sacem a exercé pour tout son catalogue le droit d'opposition à la fouille de textes et de données (art. L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle) : un fournisseur d'IA qui veut entraîner un modèle sur ces œuvres doit obtenir une autorisation. Une personne non membre peut formuler la même opposition pour ses propres œuvres.
• Les premières décisions de justice en Europe. Le tribunal régional de Munich a jugé le 11 novembre 2025 (GEMA c/ OpenAI) qu'un modèle qui mémorise et restitue des paroles de chansons porte atteinte aux droits des personnes qui les ont écrites, puis le 31 juillet 2026 (GEMA c/ Suno) qu'entraîner un générateur de musique sur des œuvres protégées sans licence est une contrefaçon. Suno conteste la décision et a dit envisager un appel. Ces décisions ne lient pas un juge français, mais elles appliquent les mêmes textes européens.
• En France, une loi en discussion. Une proposition de loi instaure une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dès qu'un indice rend vraisemblable l'usage d'une œuvre, ce serait au fournisseur de prouver le contraire. Adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, elle est en cours d'examen à l'Assemblée nationale à la date de cette vérification.

Ce que dit le guide « La Sacem et l'IA »

En mai 2025, la Sacem a publié un guide qui explique comment elle traite l'IA dans les déclarations d'œuvres. Voici ce qu'il faut en retenir, résumé avec nos mots. Les pages indiquées renvoient au guide.

• Une IA n'a jamais la qualité d'auteur, seule ou à plusieurs. Seule une personne peut l'avoir, et donc être déclarée à ce titre (p. 7).
• Un titre produit entièrement par une IA, sans contribution créative d'une personne, n'entre pas au répertoire de la Sacem (p. 7 et 15).
• Chaque apport est regardé à part. Tu écris des paroles sur une musique générée : tes paroles se déclarent, la musique non. Tu composes la musique en décidant toi-même de tes choix artistiques, et l'IA écrit les paroles : ta musique se déclare, les paroles non (p. 7).
• Il n'existe pas de seuil chiffré, la part créative s'apprécie au cas par cas. Taper une consigne, même plusieurs fois, ne suffit pas si elle n'a rien d'original. Retoucher à la marge un texte ou une mélodie générés non plus (p. 9 et 15).
• La personne qui déclare s'engage seule sur l'originalité de l'œuvre et sur ses droits (article 38 du Règlement général). En cas de doute, la Sacem peut demander des justificatifs (article 45), et une déclaration mensongère expose à des sanctions disciplinaires (p. 9 et 16).
• Lis les conditions d'utilisation de l'outil : certaines revendiquent ce que tu y tapes, parfois même ce qu'il produit. Pour les droits que ses membres lui ont déjà confiés, la Sacem n'est pas tenue par ces clauses (p. 10 et 17).

Le guide indique aussi que l'opposition à la fouille de textes et de données, faite par la Sacem en octobre 2023 pour tout son répertoire, couvre ses membres, qui n'ont pas à la faire de leur côté (p. 4-5).

Ce résumé est rédigé par HarmoniConnect, qui n'est pas lié à la Sacem. Seul le guide fait foi : il est en accès libre dans les ressources du site de la Sacem (lien dans les sources de cet article).

Pourquoi déclarer l'usage de l'IA

• Cohérence des déclarations : une part IA non dite peut fausser ta déclaration d'œuvre et se retourner contre toi.
• Transparence vis-à-vis des personnes avec qui tu travailles et des pros : personne n'aime découvrir l'IA après coup.
• Cadre en mouvement : les obligations de l'AI Act s'appliquent par étapes, les tribunaux tranchent, une loi française est en discussion. Avoir tracé ton usage te met du bon côté à chaque fois que les règles se précisent.

Déclarer l'IA n'est pas un aveu de faiblesse : c'est une marque de sérieux. La transparence protège ta création et tes futures déclarations.

Ce que HarmoniConnect ne fait pas

HarmoniConnect est une plateforme de collaboration sécurisée, pas un générateur. La mise en relation n'utilise aucune IA : un score calculé à partir des profils, expliqué à chaque suggestion. La plateforme ne crée pas la musique à ta place, n'envoie jamais ton audio à une IA et n'entraînera jamais d'IA sur ta musique.

Dans HarmoniConnect

Dans le Vault, la déclaration IA est obligatoire à chaque dépôt et à chaque nouvelle version que tu fais. Tu choisis une réponse parmi trois : 100 % humain, assisté par une IA (la décision reste humaine), ou généré par une IA puis édité et validé par un humain. Rien n'est coché d'avance. Ta réponse est figée, puis imprimée dans le dossier probatoire du fichier. HarmoniConnect ne la vérifie pas : c'est ta parole.

Au moment de publier dans Studio HC, la déclaration faite au dépôt est reprise sans être redemandée. Si tu ajoutes une pochette, tu déclares de la même façon si l'image a été faite avec une IA : cette déclaration concerne l'image seule, elle s'affiche sur la fiche du titre (« Pochette : IA assistée ») et HarmoniConnect ne la vérifie pas.

Dans tous les cas, c'est une catégorie : le détail (quel outil, quelle part, quel apport humain) n'y figure pas. Consigne-le de ton côté, par exemple dans un texte déposé au Vault à côté du morceau : tu auras une trace datée si la question se pose un jour.