Conditions d'utilisation

Sommaire

1. • 1. Parties
2. • 2. Objet
3. • 3. Obligations de l'utilisateur
4. • 4. Trames contractuelles
5. • 5. Limitation de responsabilité
6. • 6. Droit de rétractation (consommateurs)
7. • 7. Résiliation et portabilité
8. • 8. Droit applicable et juridiction

1. Parties

• • Prestataire : Maxence Verdun, porteur de projet, SAS HarmoniConnect en cours de création (Sarthe, 72), SIREN (******), France.
• • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la plateforme HarmoniConnect.
• • L'acceptation des présentes conditions lors de la création du compte vaut signature du contrat d'adhésion (art. 1110 al. 2 C.civ.).

2. Objet

• • HarmoniConnect met en relation des créateurs musicaux (artistes, beatmakers, compositeurs, auteurs, chanteurs) et des professionnels du secteur (studios, labels, managers).
• • La plateforme fournit : un espace de dépôt horodaté (Vault), des outils de contrats et split sheets, un système de matching, une messagerie et un espace studio.
• • HarmoniConnect n'est jamais partie aux accords commerciaux ou artistiques conclus entre utilisateurs.
• • HarmoniConnect ne perçoit aucune commission sur les contrats ou transactions entre utilisateurs.

3. Obligations de l'utilisateur

• • Âge minimum : la plateforme n'est pas destinée aux mineurs de moins de 16 ans (seuil choisi par la plateforme, au-delà du seuil légal français de 15 ans, art. 45 de la loi n° 78-17, pris en application de l'art. 8 RGPD). En créant un compte, l'utilisateur certifie être âgé d'au moins 16 ans.
• • L'utilisateur s'engage à ne déposer dans le Vault que des fichiers dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires.
• • L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne pas partager de contenus protégés sans autorisation.
• • L'utilisateur est seul responsable des informations publiées sur son profil et des accords conclus avec d'autres utilisateurs.
• • L'utilisateur s'engage à signaler tout contenu ou comportement contraire aux présentes conditions via la procédure de signalement (/legal/reporting).

4. Trames contractuelles

• • HarmoniConnect fournit des trames de split sheets et d'accords de collaboration à titre indicatif.
• • Ces trames sont identifiées comme « Trame avant validation avocat ». HarmoniConnect recommande de faire valider toute trame par un avocat spécialisé avant signature.
• • HarmoniConnect ne se substitue pas à un conseil juridique et ne certifie ni la validité ni la complétude de ces trames au regard de la situation particulière de chaque utilisateur.

5. Limitation de responsabilité

• • HarmoniConnect est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du service.
• • HarmoniConnect n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance réseau tiers, attaque informatique).
• • En cas de perte de données Vault résultant d'une faute de HarmoniConnect, la responsabilité est limitée à la valeur de l'abonnement des 12 derniers mois.
• • Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 C.civ.).
• • Dans les relations avec des consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites (art. L.212-1 C. consom.).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

• • Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement payant pour se rétracter sans motif, par email à maxenceverdun@harmoni-connect.com.
• • En cas de demande expresse d'accès immédiat avant l'expiration de ce délai, l'exécution du service peut commencer, mais l'utilisateur conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours (art. L221-25) : en cas de rétractation, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la rétractation reste dû, le solde étant remboursé.
• • Ce droit ne s'éteint que si le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai (art. L221-28 1°).

7. Résiliation et portabilité

• • L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.
• • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• • Avant résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données : fichiers Vault (téléchargement individuel ou Proof Pack ZIP), contrats signés (PDF), et un export de ses données personnelles en libre-service depuis Réglages → « Exporter mes données » (art. 20 RGPD, profil complet ; messages, historique de matching et journal d'audit limités aux derniers enregistrements). Export intégral sur demande : maxenceverdun@harmoni-connect.com.
• • HarmoniConnect anonymise ou supprime les données personnelles dans un délai de 90 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue (contrats signés).
• • Les fichiers Vault partagés avec des tiers restent accessibles selon les autorisations accordées jusqu'à leur révocation.

8. Droit applicable et juridiction

• • Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• • Pour les litiges entre commerçants agissant en cette qualité, compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans (art. L721-3 C. com.).
• • Pour les litiges impliquant un professionnel non commerçant (ex. artiste exerçant en profession libérale), tribunal du lieu du domicile du défendeur (art. 42 C. proc. civ.), une clause attributive de compétence n'étant opposable qu'entre commerçants (art. 48 C. proc. civ.).
• • Pour les litiges impliquant des consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur (art. R.631-3 C. consom.) ou médiateur de la consommation agréé.