Portée de la preuve technique
Cadre de lecture des preuves HarmoniConnect (Vault / exports PDF+JSON).
Sommaire
- • 1. Ce que prouve HarmoniConnect
- • 2. Ce que HarmoniConnect ne remplace pas
- • 3. Mention standard obligatoire
1. Ce que prouve HarmoniConnect
- • Empreinte numérique (hash) du fichier source.
- • Horodatage et journal de traçabilité des actions.
- • Historique des accès et événements techniques liés.
2. Ce que HarmoniConnect ne remplace pas
- • Un dépôt officiel auprès d'un organisme compétent.
- • Une consultation ou validation juridique.
- • Une reconnaissance automatique de titularité en justice.
3. Mention standard obligatoire
- • Dépôt horodaté avec garantie d'intégrité et journalisation.
- • Contribue à un dossier probatoire renforcé. Ne certifie ni l'originalité ni la titularité des droits.
- • Le droit d'auteur naît du seul fait de la création. Ne remplace ni un dépôt officiel ni un avis juridique.
Note importante
Dépôt horodaté avec garantie d'intégrité et journalisation. Contribue à un dossier probatoire renforcé. Ne certifie ni l'originalité ni la titularité des droits. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création. Ne remplace ni un dépôt officiel ni un avis juridique.