Contrats et accords

Un accord écrit n'est pas un manque de confiance : c'est ce qui permet la confiance. Il fige ce que chacun a compris, au moment où tout le monde est d'accord.

Quel document pour quoi

• Split sheet (œuvre) : répartit les droits d'auteur sur la composition.
• Split sheet (master) : répartit les droits voisins sur l'enregistrement.
• Accord de collaboration : cadre une collaboration (conditions de travail, exclusivité, crédits) sans forcément répartir des droits d'exploitation.
• Licence de beat (beat lease) : autorise l'usage d'un beat pour un projet, sans céder la propriété du master.
• Accord d'édition (publishing) : un éditeur exploite tes œuvres contre une part de tes droits d'auteur.

Un split sheet répartit, il ne cède rien. Pour transférer un droit d'exploitation (à un label, à un éditeur), la loi exige un écrit qui nomme chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession sans ces mentions est fragile ; un split sheet ne la remplace jamais.

Pourquoi signer avant la sortie

Une fois le morceau public, les enjeux montent et les positions se durcissent. Avant la sortie :

• chacun connaît sa part et son rôle ;
• la déclaration aux sociétés de gestion est cohérente avec un document ;
• en cas de litige, tu as un écrit signé daté, pas une discussion de groupe ;
• si tu as cédé tes droits d'exploitation (à un éditeur, à un label), ton cessionnaire te doit au moins une fois par an un compte rendu des revenus par mode d'exploitation (art. L131-5-1, en vigueur depuis juin 2022), sauf les exceptions prévues par la loi, notamment quand ta contribution n'est pas significative (art. L131-5-2). Un contrat daté dit qui te doit ce compte rendu, et sur quoi.

En droit français, l'écrit électronique signé a la même force probante qu'un écrit papier (art. 1366 du Code civil), à condition d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document. Le règlement européen eIDAS, qui encadre la signature électronique, a été révisé en 2024 (« eIDAS 2 ») : la valeur de la signature ne change pas, et chaque État doit proposer un portefeuille européen d'identité numérique d'ici fin 2026.

Le rôle de HarmoniConnect

HC te fournit les modèles et la signature électronique eIDAS, et conserve l'historique. HarmoniConnect n'est jamais partie au contrat : l'accord lie les utilisateurs entre eux, pas la plateforme. Tu restes maître de tes droits.

Concrètement

1. Choisis le bon type de document selon la situation.
2. Renseigne les participants réels et leurs parts.
3. Fais signer électroniquement. Chacun reçoit sa copie.
4. Relie l'accord au dossier projet et au Vault associé.