Contrats et accords

Un accord écrit n'est pas un manque de confiance : c'est ce qui permet la confiance. Il fige ce que chaque personne a compris, au moment où tout le monde est d'accord.

Quel document pour quoi

Le module Contrats propose cinq modèles :

• Fiche de répartition de l'œuvre (le « split sheet ») : répartit les droits d'auteur sur le texte et la musique.
• Fiche de répartition de l'enregistrement : répartit les droits voisins sur l'enregistrement.
• Accord de collaboration (« Collaboration complète » dans l'app) : réunit l'œuvre et l'enregistrement d'un travail commun dans un seul document.
• Licence non exclusive : autorise l'usage d'un enregistrement, une instru ou un extrait, pour un projet. Tu ne cèdes pas la propriété, et le même son peut servir à d'autres.
• Contrat de commande avec cession (modèle à adapter) : tu cèdes tous tes droits patrimoniaux contre un forfait, pour une prestation livrée clé en main. Ton droit moral reste à toi. C'est un engagement lourd : lis-le en entier avant de signer.

Un contrat d'édition ou un contrat de label se négocie avec la maison d'édition ou le label. Ce ne sont pas des modèles de HarmoniConnect.

Une fiche de répartition répartit, elle ne cède rien. Pour transférer un droit d'exploitation (à un label, à une maison d'édition), la loi exige un écrit qui nomme chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession sans ces mentions est fragile ; une fiche de répartition ne la remplace jamais.

Pourquoi signer avant la sortie

Une fois le morceau public, les enjeux montent et les positions se durcissent. Avant la sortie :

• chaque personne connaît sa part et son rôle ;
• la déclaration aux sociétés de gestion est cohérente avec un document ;
• en cas de litige, tu as un écrit signé daté, pas une discussion de groupe ;
• si tu as cédé tes droits d'exploitation (à une maison d'édition, à un label), ton cessionnaire te doit au moins une fois par an un compte rendu des revenus par mode d'exploitation (art. L131-5-1, en vigueur depuis juin 2022), sauf les exceptions prévues par la loi, notamment quand ta contribution n'est pas significative (art. L131-5-2). Un contrat daté dit qui te doit ce compte rendu, et sur quoi.

En droit français, l'écrit électronique signé a la même force probante qu'un écrit papier (art. 1366 du Code civil), à condition d'identifier la personne qui signe et de garantir l'intégrité du document. Le règlement européen eIDAS, qui encadre la signature électronique, a été révisé en 2024 (« eIDAS 2 ») : la valeur de la signature ne change pas, et chaque État doit proposer un portefeuille européen d'identité numérique d'ici fin 2026.

Le rôle de HarmoniConnect

HarmoniConnect te fournit ces cinq modèles, une signature électronique simple par code envoyé par e-mail, et l'historique de chaque contrat. Il n'est jamais partie au contrat : l'accord lie les personnes qui le signent, pas la plateforme. Tu gardes la main sur tes droits.

Les étapes

1. Choisis le bon type de document selon la situation.
2. Renseigne les personnes qui ont vraiment participé et leurs parts.
3. Fais signer électroniquement. Chaque partie renseigne son prénom et son nom sur son compte, puis signe avec un code à 6 chiffres reçu par e-mail. À la dernière signature, chaque personne reçoit le PDF.
4. Joins à l'accord les fichiers du Vault concernés, et rattache la fiche de répartition de l'œuvre à ton morceau dans « Mes morceaux ».